Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part:
-par L'Auto-Entreprise :L'univers Enchanté de Merlinette dont le siège social est situé Route de Cazeres 09230 Sainte-Croix-Volvestre et enregistré au registre des métiers sous le numero siret:449 355 627 00059
-Et d'autres part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet de "merlinettemagique.fr"
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site internet "merlinettemagique.fr" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. L'acheteur déclare donc en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans préavis par merlinettemagique.fr. Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par merlinettemagique.fr
Produits
Les créations proposées au sein du site « merlinettemagique.fr » sont des créations artisanales. De ce fait, chacune est unique et le produit commandé peut légèrement différer de la photo présentée sur le site. Chaque article est vendu dans la limite des stocks disponibles. Vous trouverez dans chaque description des informations sur la disponibilité du produit, des matières premières ou du stock.
Ces produits sont disponibles en exemplaire unique. En cas de commande de l'un de ces produits déjà vendu (en cas d'erreur de fonctionnement de la boutique si deux commandes sont passées simultanément avant la mise à jour automatique des stock, par exemple), le client ayant commandé l'article en premier (date et heure de la commande faisant foi) verra seul sa commande validée. Le second se verra rembourser sa commande ou proposer un produit équivalent si existant.
Tarifs
Les prix affichés sur le site « merlinettemagique.fr» sont en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués lors de la finalisation de la commande.
merlinettemagique.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Etant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commande
Merlinettemagique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur.
Toute commande est irrévocable pour l'acheteur sous réserve de l'application du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables.il vous suffit de m'envoyez un mail sur le formulaire contact du site. (article L. 121-21-2 du Code de la consommation). Un accusé réception sera transmis à l'acheteur dans les plus brefs délais (email ou courrier) afin de l'informer de la bonne réception de sa demande de rétractation. Le remboursement du/des biens sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
En confirmant sa commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
En cas de non paiement de la commande sous 2 (deux) semaines suivant le passage de ladite commande sur le site, celle-ci sera considérée comme nulle et sera automatiquement annulée.
Modalités de paiement
Le paiement des achats se fait dès finalisation de la commande. Les paiements sont réalisés soit :
• Par carte bancaire via le système sécurisé Stripe - interface de paiement électronique immédiate et hautement sécurisé. Payez en toute confiance avec votre carte bancaire grâce à Stripe. Valable pour tous les clients, français ou étrangers.
• Par virement bancaire : Les informations de paiement vous seront communiquées lors de la finalisation de votre commande. Valable pour tout les clients, français ou étrangers.
Livraison
Le transport de votre colis
Le mode d'expédition national standard est une lettre bulle expédiée en courrier suivi remise sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter au préalable.
ou par colissimo avec suivi sans signature avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter au préalable.
Pour un envoi suivi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Attention, dans le cas d'une expédition internationale (hors France métropolitaine), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Les frais de port appliqués sur le site ne prennent pas en compte d'éventuels frais de douane ou taxes relatives au pays de destination.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils contiennent une partie fixe correspondant aux frais de manutention et d'emballage (carton, papier bulle, mousse etc.) et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande pour éviter des frais trop élevés. Vous pouvez nous contacter par email avec les numéros de commandes distinctes pour les grouper et avoir un remboursement des frais de port excédentaires. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles, mais nous ne saurions être tenus pour responsables de toute dégradation survenue au cours du transport, après dépôt par nos soins du colis à la Poste.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. En cas d'erreur de la part de l'acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, merlinettemagique.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit à bonne destination.
merlinettemagique.fr s'engage à communiquer à l'acheteur par courrier électronique les informations concernant la livraison de son achat dès que la commande aura été totalement finalisée et que le paiement aura bien été crédité au vendeur.
En cas de dommage durant le transport, une réclamation doit être formulée auprès du transporteur dès réception de l'envoi. merlinettemagique.fr ne saurait être tenu pour responsable de toute dégradation, de perte ou de vol de colis par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ni renvoi ne pourra être envisagé. . Le mode de livraison suivi permet d'effectuer un suivi de votre colis lors de son acheminement. En cas de problème relatif à cet acheminement, de perte ou de vol, aucun remboursement ne sera effectué car la responsabilité est celle du transporteur. Aucun colis ne sera renvoyé ou remboursé si le site de suivi indique que le colis a été remis à son destinataire.
Délais de livraison
Sauf mention contraire (email expressément envoyé à l'acheteur ou message d'absence annoncé sur le site), les envois se font généralement dans un délai de 1 (une) semaine à 3 (trois) semaines à partir de la réception du paiement et de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des produits.
Rétractation et retours
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à son entière charge.
Cependant, veuillez noter que :
- Le retour devra se faire après accord entre merlinettemagique.fr et l'acheteur. Pour cela, merci d'effectuer cette déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation). L'acheteur s'engage à restituer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que merlinettemagique.fr ne propose de récupérer lui-même le bien (article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation).
- Le colis devra être renvoyé aux frais personnels de l'acheteur dans les mêmes conditions d'envoi et de protection que lors de l'expédition par merlinettemagique.fr
- Les articles devront être complets, intacts et non déballés, toujours dans leurs emballages d'origine.
Garantie des produits courants et des services
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation, merlinettemagique.fr ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
merlinettemagique.fr ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie).
Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies sur merlinettemagique.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par merlinettemagique.fr pour la gestion des achats.
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Responsabilité
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Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Archivage et preuves
merlinettemagique.fr archivera les commandes sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres, conservés par merlinettemagique.fr, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Nom de l'entreprise
l'univers enchanté de merlinette
Siège social
route de Cazeres 09230 Saint Croix Volvestre
Coordonnées
tel:06.16.22.75.65
Mail: merlinettemagique@gmail.com
Numéro d'identification de l'entreprise
449 355 627 00059
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